LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnanc ст. 4

I. et III -A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2232-8, Art. L2135-11

II. - L'article L. 2232-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable au maintien de rémunération et de cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés ayant participé aux négociations engagées après le 31 décembre 2017.