Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l'arrêté du 18 novembre 201 · Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l'arrêté du 18 novembre 201 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.