Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage · Arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne

Arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les autorités de l'aviation civile et de la défense territorialement compétentes peuvent imposer pour un obstacle donné un balisage spécifique dans le cas où elles l'estiment nécessaire pour renforcer son repérage ou pour réduire les risques de gêne visuelle ou d'indications trompeuses pour les pilotes.