Arrêté du 16 mai 2018 abrogeant l'arrêté du 5 août 2010 fixa · Arrêté du 16 mai 2018 abrogeant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques

Arrêté du 16 mai 2018 abrogeant l'arrêté du 5 août 2010 fixa ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.