Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustio ст. 39

Prescriptions complémentaires concernant l'efficacité énergétique

Le préfet peut fixer des prescriptions relatives à l'efficacité énergétique sur la base des conclusions établies dans le rapport prévu à l'article 38 et dans l'analyse coûts-avantages relative à la valorisation de la chaleur fatale demandée aux installations de plus de 20 MW dans le dossier d'autorisation.