Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre · Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines

Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre ст. 2

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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.