Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 201 · Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 201 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.