Décret n° 2018-866 du 8 octobre 2018 abrogeant l'article 178 · Décret n° 2018-866 du 8 octobre 2018 abrogeant l'article 178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts exigeant la production d'une attestation administrative certifiant la qualité de petite brasserie indépendante

Décret n° 2018-866 du 8 octobre 2018 abrogeant l'article 178 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.