Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 15 octobre 2018 portant classement sur les listes · Arrêté du 15 octobre 2018 portant classement sur les listes des substances vénéneuses

Arrêté du 15 octobre 2018 portant classement sur les listes ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.