FR · Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie ad

Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques

Действует2 статейТекст проверен 24.10.2026