Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la direct · Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure

Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la direct ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.