Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'exp ст. 13
Chapitre Ier : L'établissement public expérimental
Les statuts de l'établissement expérimental définissent les compétences, les modalités de création et d'organisation de ses composantes non dotées de la personnalité morale.
Ils peuvent confier à ces composantes les prérogatives mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 713-9 du même code.