Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestati ст. 2

1° L'attestation prévue à l'article R. 5212-1-5 est délivrée sur un feuillet séparé, annexé à la notification de la décision.

2° L'attestation comporte les informations suivantes :

-la mention du bénéfice de l'obligation d'emploi et sa catégorie au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail ;

-l'identification du bénéficiaire par ses nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR) et date de naissance ;

-l'identification de l'autorité qui délivre l'attestation ;

-la durée de validité du droit ouvert.