LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'ex ст. unique
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 83
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ссылается на
- LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'ex ст. 83