Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants p · Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants p ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres respectivement chargés de la santé et des douanes, et au plus tard le 20 mai 2019.