Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application d · Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application d ст. 13

Chapitre VI : Dispositions finales

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

Ссылается на

TUE ст. 50