Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition · Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition ст. 13 ДействуетОфициальный текст Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte. ← Предыдущая · ст. 12 Содержание ст. 14 · Следующая →