Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'in ст. 2

Au sens de l'article L. 425-1 du code de la consommation, les pièces détachées d'aéronefs circulant sans équipage à bord sont :

- les calculateurs de vol ;

- le châssis des aéronefs à voilures tournantes circulant sans personne à bord ou le fuselage des aéronefs à ailes fixes circulant sans personne à bord.