Décret n° 2019-369 du 25 avril 2019 portant extension et ada · Décret n° 2019-369 du 25 avril 2019 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès

Décret n° 2019-369 du 25 avril 2019 portant extension et ada ст. 2

ДействуетОфициальный текст

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.