Arrêté du 15 mai 2019 relatif à l'allocation complémentaire ст. 2
Les taux de référence prévus à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé sont fixés sur la base du barème en points suivants :
1. Fonctions d'encadrement et de contrôle
CATEGORIE
TAUX DE REFERENCE
EN POINTS
Administrateurs généraux des finances publiques
Administrateurs des finances publiques
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
510
2. Fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques
CATEGORIE
TAUX DE REFERENCE
EN POINTS
Administrateurs généraux des finances publiques
Administrateurs des finances publiques
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
510
3. Fonctions impliquant une responsabilité particulière
CATEGORIE
TAUX DE REFERENCE
EN POINTS
Administrateurs généraux des finances publiques et administrateurs des finances publiques
assurant la responsabilité et le pilotage de structures comptables
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
141
4. Expertise dans le cadre de fonctions spécifiques
CATEGORIE
TAUX DE REFERENCE
EN POINTS
Administrateurs généraux des finances publiques à l'exclusion de ceux assurant la responsabilité
et le pilotage de structures comptables
Administrateurs des finances publiques exerçant leurs fonctions dans les services centraux ou assimilés
141