LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonct ст. 39
Titre III : SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Art. 5
II. - Le I du présent article s'applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés à compter de la publication de la présente loi.