Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certific · Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage

Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certific ст. 13

ДействуетОфициальный текст

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.