Décret n° 2019-1411 du 19 décembre 2019 relatif à la durée d ст. 2

Par dérogation à l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale, la durée des mandats des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui seront désignés ou élus dans le cadre du prochain renouvellement suivant la publication du présent décret est fixée à deux ans.

Les dispositions de l'article D. 325-3, dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret, s'appliquent au renouvellement du président du conseil d'administration élu à l'issue du prochain renouvellement suivant la publication du présent décret.