Décret n° 2019-1423 du 20 décembre 2019 intégrant l'apprenti ст. 2

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.