Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois ст. 2
Chapitre II : Modalités de sélection
Les modalités de nomination et de sélection applicables aux emplois de direction de l'Etat sont fixées par les dispositions réglementaires du chapitre II du titre IV du livre III du code général de la fonction publique.
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- En vigueur depuis le 2025-10-01
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- Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois ст. 14
- Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois ст. 80
- Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois ст. 81
- Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois ст. 82
- Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois ст. 83
- Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois ст. 84
- Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois ст. 85