Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'arti ст. 2
Les 2° et 3° de l'article 1er s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
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- Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'arti ст. 1
Les 2° et 3° de l'article 1er s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020.