Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant la liste des établissemen · Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant la liste des établissemen ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

Ссылается на

Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant la liste des établissemen ст. 1