Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement · Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Pour chacune des catégories d'emploi de direction, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

L'autorité dont relève l'emploi est :

- pour les emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet ou d'expert de haut niveau rattachés à l'administration centrale du ministère : le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi à pourvoir ;

- pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant, pour leur gestion, du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.