Arrêté du 6 décembre 2019 portant création d'un traitement a ст. 2

Les informations sont traitées dans le cadre d'une mission d'intérêt public.

Les données personnelles sont fournies par le GIP MDS (Groupement d'intérêt public modernisation des déclarations sociales) à la direction des systèmes d'information du ministère des solidarités et de la santé, pour les besoins de la DGCS, et en conformité avec l'arrêté du 7 mars 2019 visé ci-dessus.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.