Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 20 avril 201 · Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 20 avril 201 ст. 2 ДействуетОфициальный текст Les dispositions de présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020. Содержание ст. 3 · Следующая →