FR · LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Содержание
- Titre IER : L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 8
- Titre II : MESURES D'URGENCE ÉCONOMIQUE ET D'ADAPTATION À LA LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- Titre III : DISPOSITIONS ÉLECTORALES
- ст. 19
- ст. 20
- ст. 21
- Titre IV : CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
- ст. 22