Arrêté du 25 mars 2020 relatif aux règles de fonctionnement ст. 4
Titre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Le président arrête l'ordre du jour des séances et convoque les membres. Il préside les séances et organise les débats.
Titre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Le président arrête l'ordre du jour des séances et convoque les membres. Il préside les séances et organise les débats.