Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en cha ст. 4

Les frais mentionnés à l'article 3 sont pris en charge sur la base du barème forfaitaire fixé par l'arrêté prévu par l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé pour les frais de repas.