Décret n° 2020-417 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2020-417 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Décret n° 2020-417 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 20 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.