Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des r ст. 2
Chapitre Ier : Dispositions communes aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé
Lorsque l'organe compétent pour convoquer l'assemblée délègue cette compétence en application de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, la délégation est établie par écrit et précise la durée pour laquelle elle est consentie ainsi que l'identité et la qualité du délégataire.