Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dis ст. 2
Titre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROROGATION DES DÉLAIS
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Art. 2
Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.