Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'ext · Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19

Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'ext ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accords conclus à compter du 12 mars 2020 dont l'avis d'extension au Journal officiel de la République française n'a pas été publié à la date d'entrée en vigueur du présent décret.