Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 ст. 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :

- la deuxième phrase du paragraphe III de l'article 11 ;

- le mot : « conforme » figurant à la première phrase du paragraphe V de l'article 11 ;

- le deuxième alinéa du paragraphe IX de l'article 11 ;

- l'article 13.