Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 pr ст. 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mai 2020. Il s'applique :

1° Aux demandes d'asile enregistrées à compter de cette date ;

2° Aux attestations dont le renouvellement intervient à compter de cette même date. Lors du premier renouvellement, il est délivré une attestation de la durée initiale mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.