FR · Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de disposit
Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Действует3 статейТекст проверен 24.10.2026