Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une ст. 6

La prime exceptionnelle instituée par le présent décret est exclusive :

- de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée ;

- de toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée ;

- des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.