Décret n° 2020-603 du 20 mai 2020 portant relèvement du plaf · Décret n° 2020-603 du 20 mai 2020 portant relèvement du plafond du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Décret n° 2020-603 du 20 mai 2020 portant relèvement du plaf ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime des exploitants agricoles peuvent être couverts en 2020 par des ressources non permanentes est porté à 5 milliards d'euros.