Décret n° 2020-717 du 11 juin 2020 relatif aux missions des · Décret n° 2020-717 du 11 juin 2020 relatif aux missions des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs et modifiant les articles D. 551-19, D. 551-22 et D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2020-717 du 11 juin 2020 relatif aux missions des ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.