Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesu ст. 4

I. - La présente ordonnance s'applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.

II. - Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent jusqu'au 10 juillet 2021.

III. - Les dispositions de l'article 3 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2023.