Décret n° 2020-746 du 17 juin 2020 relatif à la formation à · Décret n° 2020-746 du 17 juin 2020 relatif à la formation à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991

Décret n° 2020-746 du 17 juin 2020 relatif à la formation à ст. 13

ДействуетОфициальный текст

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.