FR · Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des é
Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Содержание
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- Titre II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- Titre III : DÉPENSES DE CAMPAGNE
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN
- ст. 13
- Chapitre Ier : Opérations préparatoires au scrutin
- ст. 14
- Chapitre II : Opérations de vote
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- Chapitre III : Contrôle des opérations de vote
- ст. 18
- ст. 19
- Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
- ст. 20
- ст. 21
- ст. 22