Arrêté du 8 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux ст. 2

Sont concernés les prêts octroyés le 7 juillet 2020 à la société CONFORAMA FRANCE SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Il prévoit un différé d'amortissement d'un an courant à compter de la date de décaissement des prêts octroyés le 7 juillet 2020 à CONFORAMA France SA et garantis par l'Etat par arrêté du ministre chargé de l'économie en date du 8 juillet 2020 susvisé. Ces prêts pourront être prorogés en tout ou partie pour une période additionnelle de quatre ans maximum selon un calendrier d'amortissement déterminé à la date de la convention de crédit.