Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 198 ст. 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.