Arrêté du 2 octobre 2020 fixant l'organisation de l'examen p ст. 2
Chapitre Ier : Dispositions générales
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.