FR · Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation gé
Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Содержание
- Annexe
- ст. 1
- ст. 2
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- Chapitre II : Dispositions relatives aux unités de valeur
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- Chapitre III : Dispositions relatives à la Commission nationale d'aptitude professionnelle
- ст. 7
- Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
- ст. 9
- ст. 10